Conditions Générales de vente
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA MICROENTREPRISE
Pauline Salanon est une microentreprise, dont le siège social est situé à 44 rue des vignes, 17620 ECHILLAIS et dont le numéro SIRET est 88477893700018.
Adresse e-mail : contacte@paulinesalanon.com
Téléphone : 07.82.76.64.91
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par Pauline Salanon, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
La vente est ouverte depuis le site internet paulinesalanon.com (ci-après, désigné “Site”) ou directement au sein du cabinet (ci-après, désigné “Cabinet”).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en CAbinet ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 4 – LE PRIX
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix indiqués tiendront compte d’éventuelles réductions qui seront mises en place par Pauline Salanon. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Cabinet ou/et sur le Site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
Le prix des Produits est calculé en fonction du coût d’achat et du coût de la marge commerciale.
Le prix des Prestations est calculé en fonction des charges fixes, du coût des produits utilisés lors de la prestation concernée et des charges variables.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Cabinet, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises en chèque ou en espèces.
5.2 Moyens de paiement
Pauline Salanon propose plusieurs modalités de paiement :
Par virement
En espèces
Par chèque
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client.
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site paulinesalanon.com, les modalités de paiement sont les suivantes :
Par carte bancaire
Par virement bancaire
Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client à sa demande.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée par Pauline Salanon.
Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Stripe qui agit en tant qu’intermédiaire pour les transactions bancaires.
ARTICLE 6 – VENTE DE BONS CADEAUX / CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule
Un bon cadeau permet d’offrir une ou des Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire (ci-après, désigné “Bénéficiaire), nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein du Cabinet.
Le chèque cadeau équivaut à une prestation préalablement définie. Il permet de bénéficier de la prestation dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation
Le bon/chèque cadeau peut être utilisé :
Directement au Cabinet situé à l’adresse suivante : 9 rue du Général de Gaulles, 17250 Beurlay
6.3 Date de validité
Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 12 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.
6.4 Le prix
Le Client choisit la prestation du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf s’il souhaite rajouter une prestation ou un produit non prévus sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.
De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
Dans le cas d’un Bon cadeau acheté préalablement et d’une offre commerciale en cours prévue sur les Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance ne sera effectuée.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
Pauline Salanon se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à Pauline Salanon entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à Pauline Salanon en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer via le site internet ouvia le numéro 07.82.76.64.91.
Selon l’article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l’exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée.
Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur.
A ce jour, un acompte est demandé de la part de Pauline Salanon lors des réservations par internet suite à un abus d’annulation.
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de Pauline Salanon et afin de ne pas perturber le rythme de Pauline Salanon, nous vous prions de vous présenter à 15 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuelle possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement de Pauline Salanon et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client ne sera pas remboursé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous moins de 48 h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation ne sera pas remboursé.
En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte.
En cas d’annulation du rendez-vous 48h à l’avance, l’acompte versé lors de la réservation pourra être remboursé.
Dans le cas d’un Bon/Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par Pauline Salanon bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d’un droit de remboursement ou d’échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d’effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site paulinesalanon.com représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site paulinesalanon.com ne peut être tenu responsable des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 15 – LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l’entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION , https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamont, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.